Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente du livre en ligne « Réflexothérapie occipito-podale et viscères des cavités abdominale et pelvienne » (le « Livre en ligne ») proposé sur le site https://www.guy-boitout.com (le « Site ») par l’Association Française de Réflexologie (le « Vendeur »), identifiée à l’article 2, à tout acheteur agissant en qualité de consommateur au sens du code de la consommation (le « Client »).
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation préalable et expresse des présentes CGV, recueillie par une case à cocher lors de la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; leur version est archivée avec celle-ci.
Le Livre en ligne est le seul produit vendu sur le Site. L’édition imprimée de l’ouvrage n’est pas commercialisée ici.
Article 2 — Identité du Vendeur
- Dénomination sociale : Association Française de Réflexologie
- Forme juridique : association déclarée régie par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901
- Siège social : 17 rue du Coq, 45600 Sully-sur-Loire, France
- Numéro SIREN : 428 736 342
- Numéro SIRET (siège) : 428 736 342 00026
- Code APE : 85.59A — Formation continue d’adultes
- Numéro de TVA intracommunautaire : sans objet — l’association n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
- Numéro RNA (registre national des associations) : W452017552
- Directeur de la publication : Guy Boitout, président de l’association
- Adresse électronique de contact : contact@institut-rop.com
- Téléphone : +33 6 07 84 26 14 (contact par WhatsApp de préférence)
- Hébergeur du Site : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Article 3 — Nature du produit vendu
Le Livre en ligne est un contenu numérique fourni sans support matériel, consultable en ligne depuis le Site. Aucun fichier n’est téléchargé, envoyé ni remis au Client.
La commande confère au Client un droit d’accès personnel, non exclusif et non transmissible au Livre en ligne, à des fins strictement personnelles. Ce droit n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle et ne constitue pas la vente d’un exemplaire.
L’accès est ouvert pour une durée indéterminée à compter du paiement, sous réserve de l’article 11. Le Vendeur s’engage à maintenir le Livre en ligne accessible pendant une durée minimale de trois (3) ans à compter de la commande.
Article 4 — Prix
Le prix du Livre en ligne est de 70 € toutes taxes comprises. Il est indiqué en euros et affiché toutes taxes comprises sur la page de commande, dans le panier et sur la page de validation de la commande.
Conformément à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, ce prix est le prix de vente au public fixé par l’éditeur et s’impose à toute personne proposant le Livre en ligne à un acheteur situé en France.
Le Vendeur n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le prix indiqué ne comporte donc aucune TVA et aucune TVA n’est facturée au Client, quel que soit son pays de résidence. Si la situation fiscale du Vendeur venait à évoluer, le prix affiché resterait le prix toutes taxes comprises.
Aucun frais de livraison n’est applicable, le Livre en ligne étant consulté en ligne.
Article 5 — Commande
La commande est passée selon les étapes suivantes :
- ajout du Livre en ligne au panier ;
- accès au panier, permettant au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total et, le cas échéant, d’en corriger le contenu ;
- validation de la commande : le Client saisit son adresse électronique, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, et exprime son consentement à l’exécution immédiate du contrat dans les conditions de l’article 8 ;
- redirection vers la page de paiement sécurisé et règlement du prix ;
- confirmation de la commande, adressée au Client par courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude de son adresse électronique : c’est à cette adresse que lui est envoyé son lien d’accès au Livre en ligne.
La vente n’est définitive qu’après encaissement effectif du prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, formée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, en une seule fois, au moment de la commande, sur une page de paiement hébergée par le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte bancaire sont saisies directement auprès de Stripe : elles ne transitent pas par le Site et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe sur la page de paiement au moment de la commande.
Article 7 — Mise à disposition de l’accès
L’accès au Livre en ligne est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.
Un courrier électronique contenant un lien d’accès personnel est envoyé à l’adresse indiquée par le Client. Ce lien est valable sept (7) jours ; il ouvre une session de lecture sur l’appareil depuis lequel il est utilisé. Le Client peut demander à tout moment un nouveau lien depuis le Site, à la même adresse électronique, notamment pour lire depuis un autre appareil.
Le lien d’accès et la session de lecture sont strictement personnels. Le Client s’interdit de les communiquer, de les partager ou d’en permettre l’usage par un tiers.
La lecture nécessite une connexion internet et un navigateur récent. Le Vendeur ne garantit pas le fonctionnement du Site sur des configurations obsolètes ou inhabituelles.
Article 8 — Droit de rétractation et renonciation expresse
Le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Toutefois, en application du 13° de l’article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande, le Client :
- demande expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès que le contrat aura été pleinement exécuté, c’est-à-dire dès l’ouverture de son accès au Livre en ligne.
La date et l’heure de ce consentement sont enregistrées et conservées par le Vendeur à titre de preuve.
Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation ne peut pas bénéficier de l’accès immédiat ; il peut renoncer à sa commande avant paiement.
Article 9 — Garanties légales
Le Vendeur fournit le Livre en ligne conformément au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-17 et suivants du même code.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, lui permettant, en cas de vice caché, d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s’exercent sans frais auprès du Vendeur, à l’adresse électronique indiquée à l’article 2.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Livre en ligne et du Site — textes, illustrations, schémas, photographies, planches anatomiques, supports de synthèse, quiz et cartographies réflexes — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de leurs auteurs et ayants droit.
Le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser, mettre à disposition du public, revendre, céder ou exploiter à des fins commerciales ou pédagogiques tout ou partie du Livre en ligne, ainsi que d’en extraire ou réutiliser une partie substantielle, sans autorisation écrite préalable.
La reproduction d’extraits à usage strictement privé, dans les limites des exceptions prévues par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, demeure autorisée.
Article 11 — Remboursement et fin de l’accès
En cas de remboursement de la commande, quelle qu’en soit la cause, l’accès au Livre en ligne prend fin : l’autorisation associée au compte du Client est révoquée et aucun nouveau lien d’accès ne lui est délivré.
Le Vendeur peut suspendre ou révoquer l’accès d’un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, en particulier de partage du lien d’accès ou de reproduction non autorisée du Livre en ligne. Cette mesure est notifiée au Client et, sauf fraude caractérisée, précédée d’une mise en demeure restée sans effet.
Article 12 — Disponibilité du service et responsabilité
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site en continu. Il peut toutefois en suspendre l’accès pour maintenance ou en cas de force majeure, en s’efforçant de limiter la durée de l’interruption et d’en informer les Clients.
Le Livre en ligne est un ouvrage de référence destiné à des professionnels de santé et à des praticiens formés. Il ne se substitue ni à une formation, ni à un diagnostic, ni à un avis médical, et n’engage pas la responsabilité du Vendeur ou de l’auteur quant aux actes pratiqués par le Client dans le cadre de son activité.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une faute du Client, notamment du partage de son lien d’accès, ni pour les dommages indirects. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l’interdit.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande — adresse électronique, données de commande, langue de lecture — sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la délivrance de l’accès et au respect des obligations comptables du Vendeur. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse électronique indiquée à l’article 2. Les modalités complètes — données collectées, destinataires, durées de conservation et cookies — sont décrites dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur — Association Française de Réflexologie, 17 rue du Coq, 45600 Sully-sur-Loire — à l’adresse électronique indiquée à l’article 2. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le Vendeur a désigné, par convention, l’entité de médiation de la consommation suivante :
- Avenir Conso
- 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France
- www.avenir-conso.com
Le Client peut saisir Avenir Conso soit en ligne, au moyen du formulaire disponible sur son site, soit par courrier postal à l’adresse ci-dessus, en joignant les documents étayant sa demande. La médiation est gratuite pour le Client, sa charge financière incombant au Vendeur.
Conformément à l’article L. 612-2 du code de la consommation, la demande n’est recevable que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si elle est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne demeurent applicables.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.